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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de dépouillement des offres OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services état des échéances des créances et des dettes historique des demandes méthode des deux casiers Commission d'ouverture des plis part de marché desservi NAP : nomenclature des activités et des produits coopérative de consommateurs ou de consommation méthodes d'échantillonnage
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