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Il n'y a qu'un terme pour 'Committee for the opening of sealed tenders' en Anglais (GB)
Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie affichage des prix à l'unité de mesure SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations hystérésis des frais DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures domaine des collectivités locales commission des sondages BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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