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Il n'y a qu'un terme pour 'corporate asset' en Anglais (GB)
patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
augmentation du capital social Economie sociale et solidaire objet social ISR : Investissement Socialement Responsable Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale comité économique et social de l'Union européenne raison sociale CSE : comité social et économique URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales pression sociale
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