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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désaisonnaliser CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement coût et fret (port de destination convenu) marquage des prix commission des marchés dérive des ventes Code Civil CEPME : Crédit d'Equipement des PME AMF : Autorité des Marchés Financiers ratio d'évaluation des adresses
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