Nouveaux mots
droit d'accès à l'information (loc. m.)
Définition(s)
Droit reconnu à toute personne, du fait de la loi Informatique et Libertés, de connaitre les données enregistrées la concernant dans tout fichier.
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'appréhension droit de circulation droits annexes droit européen droit de mouillage rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés atteinte aux droits Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de poursuite
Nouveaux mots