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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse commission de la sécurité des consommateurs vente rendu ex ship... (port de destination convenu) commande-cadre (p. commandes-cadre) UFC : Union Fédérale des Consommateurs administration des prix écoute des réseaux sociaux diversification des produits conditionnement des masses budget des ventes
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