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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix de soldes imputation des paiements SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements destruction créatrice prévision des ventes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi revenu disponible brut des ménages port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché des non-consommateurs partiels déspécialisation
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