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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés conditionnement des masses vente rendu ex ship... (port de destination convenu) inscription des hypothèques coefficient de capitalisation des bénéfices désir concours entre consommateurs DEQ : delivered ex quay… named port of destination recul des ventes
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