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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des âges DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). comptabilité des dépenses engagées magasin d'exposition des produits du catalogue surveillance des prix méthodes de valorisation des stocks code des douanes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles ratio d'évaluation des adresses pyramide des besoins
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