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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service vie économique d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service conforme balance des biens et services service du courrier indice des prix des produits et services divers lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu station-service
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