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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques plateforme fonction de demande d'un bien ou d'un service durée de vie d'un produit, d'un service service fonctionnel prestation de service saturation du marché d'un produit ou d'un service vente en libre-service services extérieurs indice des prix des produits et services divers
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