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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus station-service service du courrier chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service non marchand FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce indice des prix des produits et services divers durée de vie d'un produit, d'un service service promotion des ventes SAV : service après la vente ou après-vente
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