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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service publicité support service promotion des ventes services clients service des instruments de mesure SIEG : service d'intérêt économique général coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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