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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour ajustements fiscaux à la frontière avantages commerciaux différés taux directeurs de la BCE taux de fidélité magasins généraux dotation aux comptes d'amortissement et de provision graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de rotation des stocks bureaux d'acquits-à-caution
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