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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'accise BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux d'érosion de la clientèle rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) nominal, nominale, nominaux terminal, terminaux capitaux flottants taux de renouvellement d'achat avantages commerciaux différés taux annualisé effectif global
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