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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente aux sous-enchères taux d'érosion de la clientèle taux de rentabilité vente aux enchères marché des capitaux RPS : risques psychosociaux taux de couverture d'un marché dotation aux comptes d'amortissement et de provision BIC : bénéfices industriels et commerciaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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