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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rupture ou de manque Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet faux fond TRI : tarifs routiers internationaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue droits ad valorem taux d'intérêt préférentiel taux d'obsolescence crédit de droits capitaux permanents
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