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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation environnementale obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane euro-obligation publicité dans les moyens de transport
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