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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable obligation cautionnée obligations concordataires obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation
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