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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité responsabilité in solidum assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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