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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité assurance responsabilité civile responsabilité civile reconnaissance des marchandises score de reconnaissance responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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