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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évasion des capitaux droits d'auteur sensibilité aux prix LOLF : loi organique relative aux lois de finances bail (p. : baux) TEG : Taux Effectif Global taux de lecture d'une publication taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour dotation aux comptes d'amortissement et de provision marché de travaux
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