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Il n'y a qu'un terme pour 'Rechtsinhaber' en Allemand
ayant droit (p. ayants droit) (loc. m.)
Définition(s)
- Personne physique ou morale qui a acquis d'une autre un droit déterminé, notamment celui de recevoir un bien ou une prestation de service.
- Personne qui a des droits à quelque chose.
Ex. Les ayants droit à telle prestation, à telle subvention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux prêt-à-manger (p. : prêts-à-manger) droit privé droit de la consommation droit au renouvellement de bail commercial droit compensatoire droit d'option acquit-à-caution (p. : acquits-à-caution) marie-louise (p. des maries-louises) vente rendu à quai droits non acquittés
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