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Il n'y a qu'un terme pour 'Cour of justice' en Allemand

CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)

Définition(s)


Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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Synonymes

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