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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination réinvestissement des revenus OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques mise à jour des prix amortissement des immobilisations incorporelles administration des prix cahier des charges juge de l'exécution des décisions de justice préparation des commandes ratio d'évaluation des adresses
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