Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsrecht' en Allemand
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au bail CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit de réponse droits spécifiques droits de petite voirie entreprise commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales interaction commerciale
Nouveaux mots