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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales remise de coopération commerciale publicité commerciale couverture commerciale tactique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales preuve commerciale entreprise commerciale carte commerciale
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