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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales stratégie de communication commerciale remise de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) radio commerciale effet de déclin d'une action commerciale balance commerciale communication commerciale stratégie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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