Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libération des échanges protection et défense des consommateurs gestion des compétences budget de promotion des ventes vente DES juge de l'exécution des décisions de justice Internet clandestin MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Conseil des gouverneurs de la BCE CVS : correction des variations saisonnières
Nouveaux mots