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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation obligation verte obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport obligation environnementale obligation collective obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires
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