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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation cautionnée
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