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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conforme agence de publicité à service complet service libre-réponse marque de service prestation de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes petite surface en libre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service finalité d'un service vendu
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