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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux taux directeurs de la BCE liste de cadeaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits ad valorem taux d'intensité du marché taux de retour TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'investissement
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