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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante spécification de moyens obligation à taux fixe moyens de paiement obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor
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