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Il n'y a qu'un terme pour 'tribunale commerciale' en Italien

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

preuve commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale politique de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales communication commerciale couverture commerciale d'un territoire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux planification commerciale saturation commerciale 
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