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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente aux sous-enchères rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) marché de travaux revenu national aux prix des facteurs taux d'intérêt préférentiel optimal, optimale, optimaux droits d'accès à un marché liste de cadeaux taux de rendement du capital investi régional, régionale, régionaux
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