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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes capital des entreprises individuelles coder AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments contrôle de la destination finale IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs échelle de puissance des supports publicitaires études commerciales AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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