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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur commissionnaire du commerce extérieur commerce de proximité FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution CCI : chambre de commerce et d'industrie commerce intérieur ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce liberté de commerce commerce connecté commerce franchisé
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