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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
hausse des prix ravitaillement des soutes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances ratio d'évaluation des adresses WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales désassortiment tarif douanier ou des douanes Internet clandestin affichage des prix à l'unité de mesure
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