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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur juge de l'exécution des décisions de justice budget de promotion des ventes contrôle destructif méthodes d'identification d'un article méthodes de Monte-Carlo BRI : banque des règlements internationaux BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics code des douanes
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