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société civile immobilière (loc. f.)
Définition(s)
Société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
V. Société civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société civil, civile société commerciale SCI : société de commerce international société en commandite par actions société de caution mutuelle société de gestion de l'exportation RCS : registre du commerce et des sociétés assurance responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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