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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production recouvrement des créances CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales RCS : registre du commerce et des sociétés historique des ventes analyse des déchets ménagers marché des changes CFR : cost and freight... named port of destination gestion des produits
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