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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNEC : commission nationale d'équipement commercial coefficient de capitalisation des bénéfices marketing industriel ou des biens de production OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse INED : Institut National d'Etudes Démographiques FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France masse des créanciers AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action service promotion des ventes commission d'achat
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