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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit de créance preuve commerciale objectif commercial déficit de la balance commerciale publicité commerciale enseignement commercial documentation commerciale ou publicitaire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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