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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés association de défense des consommateurs soutien des prix plan de développement des produits indépendance des exercices comptables technique des questions juge de l'exécution des décisions de justice promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur taux de couverture des importations UDM : Union Des Marques
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