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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sciences commerciales droit de place CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales effet marginal de l'effort de commercialisation politique de communication commerciale parc d'activités commerciales preuve commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales politique commerciale droit préférentiel
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