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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des clauses abusives APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture affichage des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services BEC : bureau d'études commerciales désir gestion des stocks CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu RCS : registre du commerce et des sociétés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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