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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification formation des prix méthodes de valorisation des stocks DDU : delivered duty unpaid… named place of destination SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations dérapage des prix tarif douanier ou des douanes destinataire étaler des paiements
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