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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics échantillonnage par la méthode des itinéraires RCS : registre du commerce et des sociétés méthodes de valorisation des stocks DDU : delivered duty unpaid… named place of destination évasion des capitaux Commission centrale des marchés (CCM) ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing juge de l'exécution des décisions de justice garantie des investissements à l'étranger
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