Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement des tâches coût et fret (port de destination convenu) soldes intermédiaires de gestion AEMF - Autorité européenne des marchés financiers rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) hausse des prix consommation finale des ménages TEE : tableau des échanges économiques CNEC : commission nationale d'équipement commercial TOF : tableau des opérations financières
Nouveaux mots