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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs Caisse des dépôts et consignations TEI : tableau des échanges interindustriels RSE : responsabilité sociale des entreprises plan de développement des produits échelle de puissance des supports publicitaires OMD : Organisation Mondiale des Douanes DEQ : delivered ex quay… named port of destination balance des paiements marge arrière
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