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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles historique des demandes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés gestionnaire des compétences chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats actionnariat des salariés affichage des prix réceptivité des consommateurs commission de la sécurité des consommateurs
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