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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nationaliser commission sur le plus fort découvert commission des clauses abusives clause résolutoire SCI : société de commerce international CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination Conseil international de sylviculture centre d'affaires international FMI : Fonds monétaire international
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