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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des déchets ménagers part de marché desservi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). formation des prix registre des métiers BRI : banque des règlements internationaux libération des échanges vérité des prix rémunération des vendeurs gestion des ventes
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