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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'enregistrement droits spécifiques droits d'accès à un marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits annexes vente rendu droits acquittés droits de douane rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie DTS : droits de tirage spéciaux
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