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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente DES théorie des systèmes protection et défense des consommateurs méthodes de vente actionnariat des salariés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics BOD : Bulletin officiel des douanes marché des capitaux CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises commission des clauses abusives
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